Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’impression 3D, de modélisation 3D et aux ventes de pièces réalisées par Impression 3D Toulouse (entrepreneur individuel, SIRET 948 716 246 00020) pour des clients particuliers et professionnels.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant la pièce, la matière, la couleur, la quantité, le prix et le délai. La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis (e-mail ou message). Pour les séries et les modélisations importantes, un acompte peut être demandé ; il est alors indiqué sur le devis.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les modalités de paiement (virement, espèces ou autre moyen) et l’échéance sont précisées sur le devis. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

4. Fichiers et modèles fournis par le client

Le client qui fournit un fichier ou un modèle garantit disposer des droits nécessaires à son impression (licence autorisant l’impression par un tiers, création personnelle, etc.). Impression 3D Toulouse se réserve le droit de refuser l’impression d’un modèle reproduisant une œuvre, un personnage ou une marque protégés sans autorisation.

5. Modélisation

Les modèles 3D conçus par Impression 3D Toulouse restent sa propriété, sauf cession expresse prévue au devis. Le client peut commander de nouvelles impressions à partir de ces modèles.

6. Délais, retrait et livraison

Les délais sont indiqués sur le devis et courent à compter de l’acceptation de celui-ci et, le cas échéant, de la validation du modèle. Les pièces sont retirées sur rendez-vous, remises en main propre ou expédiées par envoi suivi aux frais indiqués sur le devis. Les risques sont transférés au client lors de la remise de la pièce ou, pour les envois, dans les conditions prévues par la loi.

7. Tolérances et caractéristiques des pièces

L’impression 3D par dépôt de filament produit des pièces présentant de légères stries de couches et des tolérances dimensionnelles de quelques dixièmes de millimètre. Ces caractéristiques inhérentes au procédé ne constituent pas un défaut. Les couleurs peuvent légèrement différer de leur représentation à l’écran.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des pièces imprimées ou modélisées sur demande.

9. Garanties

Les pièces vendues aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de pièce non conforme au devis, le client le signale dans les meilleurs délais et une nouvelle impression est proposée.

10. Responsabilité

Les pièces sont réalisées selon l’usage décrit par le client. Impression 3D Toulouse ne saurait être tenu responsable d’un usage différent, d’une sollicitation excessive de la pièce ou d’un montage non conforme. Les pièces ne sont pas destinées à un usage de sécurité, alimentaire ou médical.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.